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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-105, Art. R314-135


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-104-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-136-1