Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.