Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 2