Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 4 : Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes, Art. D361-19-1, Art. D361-19-2, Art. D361-19-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D361-19