Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-744 du 28 avril 2022 relatif à la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes)
 A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
  Art. D361-1,   Art. D361-6,   Art. D361-8,   Art. D361-10,   Art. D361-11