Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D544-3