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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-724 du 28 avril 2022 relatif à la mission de référent direction d'école)


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.