Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7124-19-1, Art. R7124-19-2, Art. R7124-19-3, Art. R7124-19-4, Art. R7124-19-5, Art. R7124-19-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode, Sct. Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode, Art. R7124-1, Art. R7124-2, Art. R7124-4, Art. R7124-5, Sct. Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des personnes agréées, Sct. Paragraphe 1 : Agrément et conditions de fonctionnement de l'agence de mannequins, Art. R7124-8, Art. R7124-9, Art. R7124-10, Art. R7124-11, Art. R7124-13, Art. R7124-15, Art. R7124-16, Art. R7124-17, Art. R7124-18, Sct. Paragraphe 2 : Agrément de l'employeur mentionné au 5° de l'article L. 7124-1, Art. R7124-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R7124-20, Art. R7124-21, Art. R7124-23, Art. R7124-24, Art. R7124-25, Art. R7124-26, Art. R7124-31, Art. R7124-37