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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R123-237, Art. R134-12