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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel)

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A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*273 B-1