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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-723 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-723 du 28 avril 2022 modifiant le décret n° 2017-940 du 10 mai 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des corps des attachés des systèmes d'information et de communication et des secrétaires des affaires étrangères)


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.