ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF
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Régime |
En vigueur depuis |
Pièce à fournir |
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Autorisation environnementale |
1er mars 2017 dans le cadre général |
arrêté préfectoral d'autorisation environnementale ou décision de justice accordant l'autorisation préfectorale + arrêté préfectoral fixant les prescriptions si la décision de justice ne comporte pas les caractéristiques principales de l'installation ou en cas de renouvellement, arrêté complémentaire ou donner acte |
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Autorisation unique |
5 mai 2014 pour les anciennes régions pilotes suivantes : Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie. 1er juin 2014 pour la région Bretagne. 1er novembre 2015 pour l'ensemble des régions françaises |
arrêté préfectoral d'autorisation unique ou en cas de renouvellement, arrêté complémentaire ou donner acte |
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ICPE + PC |
13 juillet 2011 |
arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter + permis de construire ou en cas de renouvellement, arrêté complémentaire ou donner acte |
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ICPE acquis au titre de l'antériorité |
toute installation remplissant les conditions posées par la loi du 12 juillet 2010 pour bénéficier du régime des droits acquis |
permis de construire + décision préfectorale portant bénéfice d'antériorité ou preuve de dépôt de la déclaration d'antériorité pris au titre ICPE ou en cas de renouvellement, arrêté complémentaire ou donner acte |
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Régime déclaratif ICPE (Parc éolien composé d'aérogénérateurs dont le mat a une hauteur inferieure a 50m et au moins un aérogénérateur dont le mat a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée inferieure a 20 MW) + PC |
26/08/11 |
Preuve de dépôt de la déclaration délivrée en application de l'article R. 512-48 du code de l'environnement ou arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement + permis de construire |