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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2023 (Arrêté du 22 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des ministères économiques et financiers)

A abrogé les dispositions suivantes :

-arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ;

-arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises

-arrêté du 16 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications ;

-arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris ;

-arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor

-Arrêté du 24 février 2006
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 9 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 16 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

-Arrêté du 16 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 16 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 18 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 22 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV