Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 18 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
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CAP |
Corps concernés |
Autorité auprès de laquelle la CAP est placée |
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N° 1 |
- administrateurs de l'Etat, - administrateurs de l'INSEE, - administrateurs des postes et télécommunications, - administrateurs des finances publiques, - contrôle général économique et financier, - ingénieurs des mines, - inspecteurs généraux de l'INSEE, - inspection générale des finances |
Secrétaire générale |
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N° 2 |
- assistants de service social des administrations de l'Etat, - attachés d'administration de l'Etat, - attachés économiques, - personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale, - ingénieurs de l'industrie et des mines, - ingénieurs-économistes de la construction, - traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Secrétaire générale |
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N° 3 |
- personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques |
Directeur général des finances publiques |
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N° 4 |
- personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects |
Directrice générale des douanes et des droits indirects |
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N° 5 |
- personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
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N° 6 |
- attachés INSEE |
Directeur général de l'INSEE |
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N° 7 |
- maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom |
Directeur général de l'Institut Mines-Télécom |
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N° 8 |
- dessinateurs-projeteurs, - personnels de la correction de l'Imprimerie nationale, - secrétaires administratifs des administrations de l'Etat, - techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines, - techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie |
Secrétaire générale |
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N° 9 |
- contrôleurs des finances publiques, - géomètres-cadastreurs des finances publiques |
Directeur général des finances publiques |
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N° 10 |
- contrôleurs des douanes et droits indirects |
Directrice générale des douanes et des droits indirects |
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N° 11 |
- contrôleurs INSEE |
Directeur général de l'INSEE |
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N° 12 |
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat, - adjoints techniques des administrations de l'Etat, - adjoints techniques de l'Imprimerie nationale |
Secrétaire générale |
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N° 13 |
- agents administratifs des finances publiques, - agents techniques des finances publiques |
Directeur général des finances publiques |
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N° 14 |
- agents de constatation des douanes |
Directrice générale des douanes et des droits indirects |
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N° 15 |
- adjoints administratifs de l'INSEE |
Directeur général de l'INSEE |
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N° 16 |
- contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - adjoints de contrôle DGCCRF |
Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes |
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N° 17 |
- personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL), - techniciens de laboratoire du SCL, - adjoints techniques de laboratoire du SCL |
Chef du Service commun des laboratoires |
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N° 18 |
- fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris » |
Président-directeur général de l'établissement « La Monnaie de Paris » |