Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.