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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juillet 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 25 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 24 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1er juin 2018
Sct. Titre Ier : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRÈS DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERRÉGIONALES EN MÉTROPOLE COMPÉTENTES POUR LE CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 4 juin 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6