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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)


La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :


CAP
Nombre de représentants

Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration

Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

N° 1
2
2
2
2

N° 2
8
8
8
8

N°3
8
8
8
8

N°4
6
6
6
6

N°5
8
8
8
8

N°6
4
4
4
4

N°7
4
4
4
4

N°8
8
8
8
8

N° 9
8
8
8
8