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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice)


Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :


CAP

Corps concernés

Autorité auprès de laquelle la CAP est placée

N° 1

Administrateur de l'Etat

Le directeur de l'administration pénitentiaire

Directeur des services pénitentiaires

N° 2

Attaché d'administration de l'Etat

La secrétaire générale

Directeur des services de greffe judiciaires

Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation

Chef de service pénitentiaire

Directeur technique de l'administration pénitentiaire

Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse

Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

N° 3

Psychologue du ministère de la justice

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Assistant de service social

Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse

Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse

Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

N°4

Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Le directeur de l'administration pénitentiaire

N°5

Greffier des services judiciaires

Le directeur des services judiciaires

Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)

N°6

Secrétaire administratif

La secrétaire générale

Technicien de l'administration pénitentiaire

N°7

Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Le directeur de l'administration pénitentiaire

N°8

Adjoint administratif

La secrétaire générale

Adjoint administratif
CEAPF

Adjoint technique

Adjoint technique de l'administration pénitentiaire

N°9

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

Le directeur de l'administration pénitentiaire