Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2022.