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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche)
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-719 du 27 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2213-13