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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1482 du 29 novembre 2006
Art. 3