Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents, conditions et modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information, Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4