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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public)


Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents des établissements mentionnés au 3° de l'article L. 5 du code général de la fonction publique et relevant du décret du 6 février 1991 susvisé et pour les praticiens relevant des sections 3 et 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique exerçant les missions de médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles.