Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

I. − A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce

Art. R123-45, Art. R123-83, Art. R134-6

II. − Les modifications apportées au I aux articles ou parties d'article modifiés dans le chapitre Ier du présent décret s'appliquent à ces articles ou parties d'article dans leur rédaction issue du chapitre Ier.