Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)
Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 18 mars 2021 susvisé :