Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R311-2-4, Art. R311-2