Article R382-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article R382-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Les personnes mentionnées à l'article R. 382-1 bénéficient de la retraite progressive dans les conditions et selon les modalités prévues en application du 2° du II de l'article L. 351-15.