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Article D4626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D4626-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut être confiée à l'un des établissements parties à la convention.