Article D4622-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D4622-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au travail.