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Article R4625-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R4625-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces salariés.

Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires.