Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2022 portant création d'une maison de justice et du droit de Mondeville et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Il est créé une maison de justice et du droit de Mondeville « Communauté urbaine Caen la Mer » sur le territoire de la commune de Mondeville (tribunal judiciaire de Caen).