Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2022 portant suppression d'une maison de justice et du droit d'Hérouville Saint-Clair et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2022.