Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/04/2022 (Arrêté du 20 avril 2022 désignant les opérations de restructuration au sein des services déconcentrés de l'Etat en charge des politiques agricoles et forestières dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques de la politique agricole commune ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines en vue de la sécurisation des transitions professionnelles)

Les réorganisations de services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques du deuxième pilier de la politique agricole commune constituent une opération de restructuration, en application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Dans le cadre de ce transfert, elles ouvrent droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour chaque emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation affecté par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :

- des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;
- des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
- des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;
- de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.