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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 avril 2022 désignant les chambres de discipline instituées en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels)


La localisation et le ressort des chambres de discipline des notaires sont fixés comme suit :


CONSEIL REGIONAL DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE
RESSORT DES CHAMBRES DE DISCIPLINE

Aix-en-Provence
Cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia

Bordeaux
Cours d'appel de Bordeaux, de Limoges, de Pau et de Poitiers

Dijon
Cours d'appel de Besançon, de Bourges, de Dijon et d'Orléans

Douai
Cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen

Lyon
Cours d'appel de Chambéry, de Grenoble, de Lyon et de Riom

Nancy
Cours d'appel de Colmar, de Metz, de Nancy et de Reims

Paris I
Cour d'appel de Paris, de Basse-Terre, de Fort-de-France, de Cayenne, de Saint-Denis et Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes
Cours d'appel d'Angers, de Caen et de Rennes

Toulouse
Cours d'appel d'Agen, de Montpellier, de Nîmes et de Toulouse

Versailles
Cour d'appel de Versailles