Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/04/2022 (Arrêté du 22 avril 2022 relatif à la valorisation des innovateurs ayant mené des projets ou des actions non brevetables au sein du ministère de la défense)

Chacune des autorités mentionnées à l'article 2 établit un règlement dans lequel elle définit :
1° Les modalités d'attribution des récompenses qu'elle décerne ;
2° Les critères de sélection de ces projets ou actions ;
3° Le montant des récompenses financières attribuables aux bénéficiaires, dans la limite des crédits disponibles à cet effet sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.