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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-665 du 25 avril 2022 portant organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)


Le service de l'administration générale exerce les missions d'administration générale nécessaires à l'activité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés ainsi que, dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 à D. 823-5 du code de la sécurité intérieure, à celles du groupement interministériel de contrôle.
A ce titre et sous réserve des attributions des responsables ministériels prévus par l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par le II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé et par les articles 6 et 7 du décret du 22 décembre 2016 susvisé :


- il assure la gestion de proximité des personnels militaires, la gestion de proximité et la paye des personnels civils titulaires, la gestion administrative et la paye des agents civils contractuels et est chargé des modalités administratives et financières de recrutement ;
- il pilote la gestion des emplois et de la masse salariale ;
- il est chargé de la préparation, de la programmation et du suivi de l'exécution du budget ainsi que de l'exécution des dépenses et des recettes, et pilote le contrôle interne financier et s'assure de sa mise en œuvre ;
- il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle d'achat, établit la programmation des achats et assure la passation des marchés et contrats ;
- il est chargé de la programmation, de la mise en place et de la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ;
- il est chargé de la programmation et de la conduite des opérations immobilières ;
- il met en œuvre les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de sécurité.


Il assiste enfin le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de la tutelle prévue à l'article D. 1132-6 du code de la défense.