Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
Art. 2