Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 1er avril 2015 pris pour l'application aux membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.