Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-691 du 26 avril 2022 relatif aux soins visuels pouvant être réalisés sans prescription médicale par les orthoptistes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4362-11, Art. D4362-11-1, Art. D4362-12, Art. D4362-12-1, Art. D4362-13