Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiques)
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.