Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.