Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-20, Art. R421-20-1, Art. R421-20-1-1, Art. R421-20-5, Art. R421-20-6