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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-16



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-16, Art. R421-18