Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-4, Art. R421-7, Art. R421-8, Art. R421-9, Art. R421-12, Art. R421-13
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R421-5, Art. R421-6