Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités)


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.