Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-687 du 25 avril 2022 portant extension aux pensions d'invalidité et d'incapacité permanente du champ des échantillons inter-régimes de cotisants et de retraités)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R161-59, Art. R161-60, Art. R161-61, Art. R161-64, Art. R161-65, Art. R161-68