Article R229-102-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article R229-102-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.