Article D4622-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D4622-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.