Articles

Article D4622-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D4622-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.