Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-15, Art. R717-18, Art. R717-52-2, Art. R717-52-3, Art. R712-52-12, Art. R717-52-13, Art. R717-54, Art. R717-56-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R717-17-1-1